Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

24/07/2008

La France condamnée

Le 3 juin 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnait - à l’unanimité - l’Etat français pour n’avoir pas jugé dans des délais raisonnables Gabi Mouesca, dans le cadre de l’affaire dite de Léon. Une condamnation qui se produira à nouveau, mais cette fois au bénéfice des militants Filipe Bidart et Ttotte Etcheveste. Cette durée de procédure extraordinairement longue s’explique pour bien des observateurs par la volonté de retarder au maximum la tenue du procès. Car la question de la disparition de Popo Larre qui se posait lors de l’étude de ce dossier, a été - et demeure – sans nul doute un des épisodes les plus abjectes du conflit touchant Iparralde. Le procès de Léon qui se tiendra en 2000 ne sera qu’un simulacre de justice. Une partie importante des pièces du dossier disparue... des témoins décédés... des mémoires qui défaillent avec le temps qui passe... et un refus manifeste du tribunal de favoriser l’enquête pour répondre à la question Nun da Popo ?


Mouesca c. France (no 52189/99) Violation de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

« Le 31 mars 2000, la cour d’assises de Paris spécialement composée pour juger des actes de terrorisme, (le) condamna à 15 ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre, vol avec arme, vol et détention d’explosifs. En 1995, le requérant avait déjà saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme d’une requête relative à la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. La Commission avait rendu un rapport le 14 janvier 1998 concluant à la violation de l’article 6 § 1. Sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. La Cour note qu’en ce qui concerne son contrôle, la procédure a duré un peu plus de deux ans et deux mois et a fait suite à une enquête judiciaire qui avait commencé 13 ans plus tôt. Relevant que l’essentiel des retards de la procédure est à mettre à la charge des Services de l’Etat, la Cour conclut, à l’unanimité, que la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable en violation de l’article 6 § 1 (...). » .

06:08 | Lien permanent